C-15
Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
Titre abrégé
Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants)
Parrain
Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/05/2020)
Progression