C-13
Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé
Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19)
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/03/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre