C-230
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental)
Parrain
Lenore Zann
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/02/2020)
Progression