C-7
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre