C-4
Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique)
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (13/03/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre