C-468
Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Parrain
Celina Caesar-Chavannes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre