C-467
Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada
Titre abrégé
Loi sur la Journée de la Gendarmerie royale du Canada)
Parrain
Mel Arnold
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre