C-463
Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)
Titre abrégé
Loi sur la priorisation des victimes)
Parrain
Arnold Viersen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre