C-458
Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)
Parrain
Blaine Calkins
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre