C-459
Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)
Parrain
Guy Caron
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre