C-101
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre