C-100
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
Parrain
Justin Trudeau (Papineau)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi en comité (20/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre