C-448
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique)
Parrain
Pierre-Luc Dusseault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/05/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre