C-98
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Parrain
Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Première lecture (20/06/2019)
Progression