C-465
Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)
Parrain
Pierre-Luc Dusseault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre