C-451
Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à la santé des enfants du Canada)
Parrain
K. Kellie Leitch
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/05/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre