C-445
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
Parrain
David de Burgh Graham
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/05/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre