C-97
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019)
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre