C-444
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux)
Parrain
Denis Paradis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/05/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre