C-440
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/04/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre