C-438
Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux)
Parrain
Linda Duncan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/04/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre