C-441
Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à la jeunesse du Canada)
Parrain
Anne Minh-Thu Quach
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/04/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre