C-96
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2019-2020)
Parrain
Joyce Murray (présidente du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/03/2019)
Progression