C-95
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2018-2019)
Parrain
Joyce Murray (présidente du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/03/2019)
Progression