C-92
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Parrain
Seamus O'Regan (St. John's-Sud—Mount Pearl)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre