C-431
Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/02/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre