C-433
Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes
Parrain
Michel Picard
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/02/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre