C-429
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage)
Titre abrégé
Loi sur les emballages zéro déchet)
Parrain
Nathan Cullen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/02/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre