C-91
Loi concernant les langues autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones)
Parrain
Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre