C-452
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle)
Parrain
Dan Albas
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/05/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre