C-430
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/02/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre