C-423
Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes
Titre abrégé
Loi sur l'esclavage moderne)
Parrain
John McKay
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/12/2018)
Progression