C-434
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/02/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre