C-89
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux)
Parrain
Patty Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/11/2018)
Progression