C-89
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux)
Parrain
Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/11/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre