C-419
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit)
Parrain
Rachael Harder
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (31/10/2018)
Progression