C-86
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018)
Parrain
Bill Morneau (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (13/12/2018)
Progression