C-11
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Titre abrégé
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)
Parrain
Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/11/2001)
Progression