C-414
Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
Parrain
Daniel Blaikie
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/09/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre