C-49
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports)
Parrain
Marc Garneau (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (08/12/2017)
Progression