C-23
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016))
Parrain
Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (09/11/2017)
Progression